L'arrêt de la Cour de cassation du 1 juin 1999: le critère de la situation de famille
Le 1 juin 1999 la Chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt du plus grand intérêt en ce qui concerne la qualification d'une
discrimination notamment en précisant le critère de la situation de famille.
Une personne avait été employée par une banque en contrat à durée déterminée par périodes successives. Puis aucun contrat ne lui fut proposé par a suite. Cette dame était parentalement liée à une autre employée de ladite banque.
L'intéressée demanda à la Cour d'appel de juger qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination à raison de sa situation de famille (fille d'une autre salariée). La Cour d'appel retiendra que, puisque cette dame donnait entière satisfaction, l'arrêt des contrats était lié à son lien de parenté avec la seconde employée. Le critère de la situation de famille est donc retenu y compris pour un "lien de parenté".
La banque, condamnée en appel, va former un pourvoi en cassation. Sa défense sera simple: elle produira "une directive donnée par le directeur de na pas engager par contrat à durée déterminée les enfants des membres du personnel" et la Cour d'appel de juger celle-ci comme "mesure discriminatoire". C'est ce qui aura était retenu par la Cour d'appel. Mais la Cour de cassation va simplement ajouté que "la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé" (L. 122-45 à l'époque).
Bien sûr, la Chambre sociale poursuivra en rappelant que "l'article L. 122-45 du Code du travail, qui dispose qu'aucun salarié ne peut-être sanctionné ou licencié en raison de sa situation de famille, ne distingue pas selon le lien matrimonial ou le lien familial ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte interdisait le licenciement d'un salarié reposant sur le lien de filiation l'unissant à un autre salarié de l'entreprise, que le moyen n'est pas fondé". Elle rejettera donc le pourvoi de la banque.
Ainsi: le critère de la situation de famille peut (et doit) être retenu en ce qui concerne l'embauchage, la période de travail mais aussi le licenciement. Nous comprenons donc qu'il s'agit ici d'un arrêt visant à établir la stricte égalité lors de ces diverses périodes de relations contractuelles du travail. La situation de famille, au sens large, n'a pas à être prise en compte. Et notamment...lors de l'embauchage.
Une personne avait été employée par une banque en contrat à durée déterminée par périodes successives. Puis aucun contrat ne lui fut proposé par a suite. Cette dame était parentalement liée à une autre employée de ladite banque.
L'intéressée demanda à la Cour d'appel de juger qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination à raison de sa situation de famille (fille d'une autre salariée). La Cour d'appel retiendra que, puisque cette dame donnait entière satisfaction, l'arrêt des contrats était lié à son lien de parenté avec la seconde employée. Le critère de la situation de famille est donc retenu y compris pour un "lien de parenté".
La banque, condamnée en appel, va former un pourvoi en cassation. Sa défense sera simple: elle produira "une directive donnée par le directeur de na pas engager par contrat à durée déterminée les enfants des membres du personnel" et la Cour d'appel de juger celle-ci comme "mesure discriminatoire". C'est ce qui aura était retenu par la Cour d'appel. Mais la Cour de cassation va simplement ajouté que "la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé" (L. 122-45 à l'époque).
Bien sûr, la Chambre sociale poursuivra en rappelant que "l'article L. 122-45 du Code du travail, qui dispose qu'aucun salarié ne peut-être sanctionné ou licencié en raison de sa situation de famille, ne distingue pas selon le lien matrimonial ou le lien familial ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte interdisait le licenciement d'un salarié reposant sur le lien de filiation l'unissant à un autre salarié de l'entreprise, que le moyen n'est pas fondé". Elle rejettera donc le pourvoi de la banque.
Ainsi: le critère de la situation de famille peut (et doit) être retenu en ce qui concerne l'embauchage, la période de travail mais aussi le licenciement. Nous comprenons donc qu'il s'agit ici d'un arrêt visant à établir la stricte égalité lors de ces diverses périodes de relations contractuelles du travail. La situation de famille, au sens large, n'a pas à être prise en compte. Et notamment...lors de l'embauchage.
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