Comment engager une procédure?

Les procédures judiciaires et administratives utiles:

Il existe des procédures pour lutter contre le népotisme. D'abord il faut savoir si l'on souhaite obtenir réparation de son préjudice (auquel cas il faudra alors saisir un juge). Cette réparation pourra avoir lieu devant une juridiction pénale, un Conseil des prud'hommes ou encore devant le juge administratif. Il n'est donc pas forcément simple de savoir quel juge saisir pour obtenir réparation. Sans compter qu'en plus les procédures diffèrent selon la juridiction.
A côté des juridictions, qui sont destinées à obtenir la condamnation et la réparation, il existe ce que l'on appelle des "autorités administratives indépendantes". Pour ce qui nous concerne cette autorité est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations. En la saisissant, il ne faut pas s'attendre à ce que cette dernière condamne et répare. Elle n'est pas faite pour cela (heureusement puisque c'est tout de même au juge de le faire). En tout état de cause, elle peut apporter une délibération de son Collège qui va donner son avis sur votre cas. Cet avis pourra bien sûr être produit en justice.

     Les procédures judiciaires de lutte contre le népotisme:

      Il existe donc trois procédures judiciaires qui peuvent servir à combattre le népotisme. Il faut cependant parfois faire une distinction selon le type de népotisme envisagé (travail, logement,...)
La procédure pénale englobe bon nombre de secteur du népotisme. La procédure civile (devant le juge civil ou prud'hommal) servira pour la lutte contre le népotisme au travail. Enfin, la procédure contentieuse devant le tribunal administratif servira pour ce qui concerne essentiellement l'Etat et la puissance publique.

          A] La procédure pénale:

               Il existe trois façons de saisir le juge. D'abord, vous pouvez saisir le procureur de la République par le moyen de la plainte que tout le monde connaît, c'est-à-dire aller au commissariat et déposer une plainte ,(attention: PAS une "main courante"!!!) et vous constituer partie civile; ou envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au procureur lui même (près du Tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou du lieu du siège social de votre adversaire). Ensuite, vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et alors verser une somme en consignation. Enfin, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel d'une citation directe, c'est-à-dire saisir directement le juge de votre affaire.

               Saisir le procureur de la République:
               En cas de népotisme, vous pouvez aller déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Trop souvent, malheureusement, les agents ou officiers de police judiciaire qui vous reçoivent ne prennent pas les faits de népotisme au sérieux. Pour diverses raisons... Si vous optez pour cette voie, sachez qu'ils vont probablement vous orienter vers ce qu'ils appellent la "main courante". Sachez que cette dernière n'a pas de finalité juridique, puisque seul le procureur de la République dispose du pouvoir de classer votre plainte. N'hésitez donc pas à insister pour que votre plainte soit enregistrée et que copie du procès verbal vous soit remis. Encore une fois, un policier ou gendarme (peu importe son grade) ne peut pas classer votre plainte, ni refuser de l'enregistrer, ou refuser de la communiquer au procureur qui encore une fois est le seul à décider de la suite à donner.
Si malgrè celà on ne veut pas enregistrée votre plainte, ou que vous ne souhaitiez pas vous déplacer par exemple, vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur de la République (du lieu de l'infraction de préférence). Vous indiquez donc vos coordonnées, et commencerais votre lettre par "Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de XXX" "J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants...". Il est important d'être précis, clair, calme mais aussi de transmettre copie des preuves en votre possession. Envoyez votre lettre en recommandée accusé réception. Un récépissé vous sera délivré, lequel contiendra un numéro d'enregistrement de la plainte.
Après le dépôt de plainte: Plusieurs solutions sont possibles. Classement sans suite, décision de poursuite (partiel ou totale). Bien souvent vous vous heurterez à un classement sans suite (les acteurs judiciaires n'étant pas forcément sensibilisés au népotisme( ou pour d'autres motifs...). Dans ce cas, il vous est possible d'interjeter appel de la décision de classement sans suite devant Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de XXX. Il vous faudra dès lors patienter encore un peu. Le procureur général pourra soit donner instructions (normalement écrites) afin d'enjoindre au procureur de la République de déclencher les poursuites. Les instructions seront dès lors versées au dossier. A propos du dossier, si une décision de classement sans suite est prise, vous pouvez demander communication de tout ou partie du dossier de la procédure au procureur de la République. Vous pouvez l'obtenir avec son autorisation mais surtout si vous avez l'intention d'entamer une procédure vous même (donc en application des droits de la défense). Vous pouvez donc faire ouvrir une enquête par le procureur et vous servir ensuite du dossier de la police régulièrement obtenu (autorisation du procureur) devant n'importe quel tribunal (ex: conseil des prud'hommes).

               Saisir le doyen des juges d'instruction:
             Il s'agit d'une procédure différente de celle au dessus. L'enquête ne va plus être dirigée par le procureur de la République mais par un juge d'instruction (dont la principale qualité est d'être indépendant). Le début est identique, vous envoyez votre lettre que vous appellerez "plainte avec constitution de partie civile). La suite diffère. En effet, dans cette procédure, votre responsabilité peut être engagée par votre adversaire. Explications: Le juge d'instruction désigné par le doyen va enquêter sur l'affaire avec la police judiciaire. Si il pense que action est fondée alors il renverra votre adversaire devant le tribunal correctionnel (il rendra donc une ordonnance de renvoi). Au contraire, si il pense que votre action n'est pas fondée alors il ne donnera pas de suite (ordonnance de non lieu). Il décidera donc par ordonnances (les actes du juge d'instruction). Par conséquent, lorsque l'on utilise cette procédure, il sera demandé par le juge d'instruction le versement d'une somme (appelée "consignation") et destinée à payer l'amende civile au cas ou votre adversaire bénéficie d'un non lieu (et qu'il soit donc en fait innocent aux yeux du droit pénal et du juge d'instruction).
Il faut donc faire attention lors de l'utilisation de cette procédure, même si la consignation est fixée selon les ressources du plaignant...

               Saisir le tribunal directement:
                 Procédure très particulière et qui nécessite d'avoir en sa possession des preuves irréfutables. Je n'expliquerai pas cette procédure pour une simple raison: par sa complexité, ainsi que par le formalisme qui doit être respecté...il est préférable de n'en rester qu'aux deux précédentes ou alors prendre un avocat.

D'une manière générale, même si il vous est souvent possible de vous défendre (plutôt d'attaquer) par vos soins, il est préférable de recourir à un avocat. Le droit est tellement vaste qu'il serai fort illusoire de croire que je puisse faire un résumer exhaustif ici.

          B] Les procédures civiles:

Il existe deux procédures possibles. Une connue, englobant le domaine du travail, et une seconde devant un juge civil.

               La saisine du Conseil des prud'hommes:
                Cette procédure ne sera utilisée que pour le domaine du travail. Donc dans le cas d'une procédure d'embauche principalement. Le Conseil peut être saisit soit par déclaration au secrétariat-greffe, soit par lettre recommandée acusée réception. La déclaration nécessitant le déplacement au greffe du Conseil, nous allons seulement traiter de la saisine par correspondance. Vous allez donc écrire une lettre devant impérativement contenir vos noms, prénoms et profession, date et lieu de naissance et nationalité pour vous (demandeur) ainsi que nom ou dénomination, siège social et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou pareil que pour vous si il s'agit d'une personne physique). Vous résumez également les faits et surtout vous indiquez les chefs d'accusation ainsi que les articles et Code qui réprime les faits. Précisez enfin si vous voulez vous défendre vous même ou si vous êtes assisté. Envoyez votre lettre en reccomandée à monsieur le greffier en chef du Conseil du lieu du siège social de l'entreprise ayant lançé la procédure d'embauche. Le greffier vous enverra à bref délai un récepissé dans lequel figurera une date pour une première audience dite de "conciliation". Lors de cette audience, on vous remettra (ou on vous le fera parvenir plus tard) la date de l'audience ou le procès va véritablement avoir lieu.
ATTENTION: Depuis le premier mai 2008 (Fête du travail!) un nouveau Code a été adopté (non par le Parlement mais par l'éxécutif!). En conséquence ils ont voulu simplifier (en doublant les articles!). Voir les explications de Gérard Filoche (taper son nom sur un moteur de recherche). Ceci est très inquiétant.
Pour ce qui concerne les discriminations les articles à utiliser ont changé et je vous donne les nouveaux que je commenterai prochainement: link

               La procédure devant le juge civil:
               A VENIR

Principes pour tous procès: Sachez qu'il existe de nombreux principes de droit. Un des plus essentiels étant celui de l'égalité des armes auquel on rattache le principe du contradictoire. En conséquence, votre adversaire doit pouvoir se défendre et donc disposer des éléments qui sont en votre possession. Bien évidemment, la réciproque est aussi de mise et vous pouvez demander communication des pièces de procédures en possession de votre adversaire.

Concret lutte contre népotisme